Les compétences des collectivités reprécisées dans deux instructions adressées aux préfets de région et de département

Afin de clarifier la répartition des compétences entre les collectivités, des compétences d’attribution se sont substituées à la clause de compétence générale des régions et des départements depuis le 1er janvier 2016. Cette disposition issue de la loi NOTRe a soulevé quelques interrogations, notamment en termes de cofinancements de projets publics.