Les SDCI arrêtés et publiés par les Préfets de département

Les Préfets de département avaient jusqu’au 31 mars 2016 pour arrêter et publier les SDCI renouvelés, prenant en compte les évolutions législatives apportées par la loi NOTRe. Les commissions départementales de coopération intercommunale (CDCI), réunissant les élus locaux, ont été consultées sur les projets des Préfets entre la fin de l’année 2015 et la fin mars 2016. Les SDCI publiés fin mars proposent une large redéfinition du paysage administratif local. Pour mémoire, l’élaboration des SDCI demeure une disposition obligatoire depuis l’adoption de la loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales. L’objectif est d’établir une couverture intégrale et rationnelle du territoire par les intercommunalités.
Bien que l’Assemblée des communautés de France (AdCF), présidée par Charles-Eric LEMAIGNEN (Rép), salue le bon fonctionnement des concertations locales, plusieurs voix se font entendre du côté des élus locaux qui s’inquiètent de la mise en place rapide de cette réforme. Une proposition de loi visant à rallonger d’un an le délai d’entrée en vigueur des nouvelles intercommunalités a été déposée et un rapport sénatorial s’est saisi du sujet.

  • L’AdCF se félicite de l’efficacité des concertations

Dans un rapport publié le 4 avril 2016, l’AdCF se félicite des résultats des concertations dans la majorité des départements. Consultées depuis octobre, les CDCI composées d’élus représentatifs des différents niveaux de collectivités, avaient la possibilité d’apporter des amendements aux projets proposés par les Préfets. Le rapport de l’AdCF met en lumière une forte proximité entre l’avant-projet de SDCI d’octobre et les recommandations définitives des SDCI. Pour l’AdCF et son président Charles-Éric LEMAIGNEN, ce bilan positif s’explique par le fait qu’une large concertation avait eu lieu au préalable. Mais l’AdCF note toutefois que le nombre d’amendements déposés par les CDCI varie beaucoup selon les départements, allant de 0 à 10. La plupart des amendements concernaient les projets de fusion « bloc à bloc » mais aussi les mouvements de communes entre intercommunalités limitrophes. Dans la majorité des corrections, les CDCI se sont opposés aux projets des Préfets lorsque ceux-ci leur paraissaient trop ambitieux ; beaucoup d’acteurs locaux décriant une déconnexion avec les réalités du terrain. Certains départements comme le Loiret, la Loire-Atlantique et les Côtes d’Armor ont au contraire souhaité dépasser le projet préfectoral en demandant une accélération des rapprochements.

  • Une mise en place des schémas qui semble trop précipitée

Néanmoins, de nombreuses CDCI ont formulé le voeu de disposer de davantage de temps pour mettre en place les fusions. Pour les élus locaux, de nombreux rapprochements restent trop complexes et insuffisamment anticipés. L’AdCF va pour sa part dans le sens du Gouvernement et souhaite que le calendrier prévu par la loi NOTRe soit respecté. L’AdCF demande toutefois que les CDCI se voient accorder la compétence d’apprécier le degré de complexité d’une fusion, au cas par cas, afin d’accorder avec l’aval du Préfet un délai supplémentaire de préparation. Une proposition de loi du sénateur Jacques MEZARD (PRG, Cantal) a été adoptée le 7 avril 2016 en séance publique au Sénat (à une large majorité de 203 voix contre 119) visant à allonger d’un an le délai d’entrée en vigueur des nouvelles intercommunalités. Elle se compose d’un article unique qui prévoit « un délai d’un an supplémentaire pour la mise en oeuvre des nouvelles intercommunalités, si la CDCI le propose dans un vote à la majorité simple. Dans ce cas, le Préfet devra différer du 1er janvier 2017 au 1er janvier 2018 la date d’entrée en vigueur de l’arrêté portant création, fusion, ou modification du périmètre des nouvelles intercommunalités, afin de mieux tenir compte des contraintes locales ». Selon Jacques MEZARD, « ce texte ne remet pas en cause le principe des schémas ». Ce texte a été voté contre l’avis du Gouvernement. En outre, un rapport sénatorial signé Mathieu DARNAUD (Rép, Ardèche), René VANDIERENDONCK (SOC, Nord), Pierre-Yves COLLOMBAT (RDSE, Var) et Michel MERCIER (UDI, Rhône) note également que la construction des intercommunalités géantes à marche forcée, « dans un calendrier très contraint », va forcément poser nombre de problèmes. Les Préfets ont désormais jusqu’au 15 juin pour fixer par arrêté les projets de périmètre pour la mise en oeuvre des SDCI, puis jusqu’au 31 décembre 2016 pour arrêter les créations, modifications de périmètres et fusions des intercommunalités. La nouvelle carte intercommunale entrera en vigueur au 1er janvier 2017 ; des élections seront alors organisées au sein des nouvelles intercommunalités.