La proposition de loi visant à associer les parlementaires à la vie institutionnelle locale rejetée

La Commission des lois du Sénat a rejeté la proposition de loi des deux sénateurs socialistes, Yannick BOTREL (SOC, Côtes d’Armor) et René VANDIERENDONCK (SOC, Nord), visant à associer les parlementaires à la vie institutionnelle locale. Le texte visait à permettre aux parlementaires de participer aux Commissions départementales de coopération intercommunale (CDCI), ainsi qu’aux Conférences territoriales de l’action publique (CTAP), sans toutefois leur accorder de droit de vote.

Le troisième article de ce texte prévoit par ailleurs d’obliger les Préfets à informer les parlementaires sur les projets d’investissement subventionnés par l’Etat au titre de la dotation politique de la ville et de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR). La Commission des lois a jugé « légitime » la crainte des sénateurs opposés à la loi sur le non-cumul entre un mandat parlementaire et un mandat exécutif local du 14 février 2014 ; cependant, elle a jugé cette proposition trop timide (les parlementaires n’auront pas de pouvoir décisionnel sur le territoire) et malaisée à mettre en place.
Matthieu DARNAUD (Rép, Ardèche), rapporteur de la Commission, a en effet relevé les difficultés que soulèverait l’élargissement aux parlementaires, au titre de leur mandat national, de la composition des CDCI et des CTAP, dont les effectifs sont déjà jugés « pléthoriques » – il cite par exemple la CTAP de la région Provence-Alpes-Côte-D’Azur qui compte déjà 56 membres – et le risque que les élus locaux se sentent dessaisis d’une partie de leurs prérogatives au sein de ces commissions.

Les membres de la Commission des lois ont estimé que les voies d’une meilleure implication des parlementaires dans la vie institutionnelle locale sont à rechercher dans un « aménagement des règles votées en 2014 », jugées « exagérément et inutilement restrictives » plutôt que dans des mesures qui tendent à « abaisser la fonction parlementaire en faisant des élus nationaux des témoins passifs sans droit de vote » dans plusieurs instances de concertation locale.

Stabilisation des investissements dans les collectivités pour 2016

La Banque postale a publié mercredi 11 mai sa note de conjoncture sur les finances locales. Cette note informe de l’état financier des collectivités locales et dessine des tendances pour l’année 2016. Selon ses estimations, alors que l’épargne brute était en légère hausse en 2015, elle subirait en 2016 une baisse de 2,9 %.

Bien que modérée, l’augmentation des dépenses de fonctionnement (+ 1,8 %) serait de nouveau supérieure à celle des recettes de fonctionnement (+ 1,0 %) en 2016. Les taux d’imposition du bloc communal augmenteraient aussi de 0,9 % en 2016, soit une hausse moins forte qu’en 2015. Le levier fiscal serait davantage actionné par les départements (+ 5,4 % sur le foncier bâti).Les dépenses d’investissement des collectivités locales se stabiliseraient en 2016 (- 0,4 %) après deux années de forte baisse (- 17 % cumulés). Les emprunts diminueraient fortement (- 20 %), entraînant un faible recours à l’endettement (+ 1,1 % pour l’encours de dette en 2016). La trésorerie se stabiliserait après avoir fortement augmenté en fin d’année dernière.

Se dégage de cette note une vision de l’état des finances locales moins sombre que prévu, confirmant la reprise modérée des investissements du bloc communal, déjà signalée par le baromètre de la commande publique récemment mis en place par l’Assemblée des communautés de France et la Caisse des Dépôts.

A l’approche du Congrès des Maires, le suspense reste entier sur la baisse des dotations

Au programme de la 99ème édition du Congrès des Maires : baisse des dotations et des ressources financières, place de la commune dans le nouveau paysage institutionnel (avec l’évolution des périmètres intercommunaux et la multiplication des communes nouvelles), attractivité des territoires ruraux, redynamisation du commerce local, ou encore transformation numérique pour tous les territoires…

Le salon sera inauguré par le Président de la Commission européenne, Jean-Claude JUNCKER, mardi 31 mai 2016, et clôturé par le Président de la République, François HOLLANDE, le 2 juin. Son intervention est très attendue par les élus locaux qui espèrent un geste financier en leur faveur pour les aider à faire face à la baisse des dotations. Depuis plusieurs mois, l’Association des Maires de France (AMF) est mobilisée contre la baisse des dotations annoncée par l’Etat : la loi de finances 2014 a prévu une diminution de 1,5 milliard d’euros de l’enveloppe globale pour les collectivités cette année-là, puis de 3,67 milliards par an jusqu’en 2017 (dont 2 milliards pour les communes et intercommunalités).

La dotation de 2017 sera ainsi inférieure de 11 milliards d’euros à celle de 2014 et en retrait de 12,5 milliards par rapport à 2013. Un sondage Odoxa pour Les Echos, Radio classique et FTI consulting semble cependant montrer que les élus ont perdu la « bataille de l’opinion ».

Une nette majorité de Français (55%) estime que les communes « pourraient très bien faire face » aux baisses de dotations de l’Etat sans augmenter leurs tarifs et leurs impôts. De plus, la note de conjoncture sur les finances locales de la Banque postale publiée le 11 mai dernier tend à tempérer les discours alarmistes de certains élus. Interrogé sur la poursuite ou non de la baisse des dotations en 2017, à l’occasion de son audition par les députés le 10 mai dernier, le Ministre en charge de l’aménagement des territoires, de la ruralité et des collectivités territoriales, Jean-Michel BAYLET, a entretenu le suspense : « La réponse sera donnée au prochain Congrès des Maires par le Président de la République lui-même ».