A venir au Sénat : l’ancrage territorial des parlementaires en discussion

La proposition de loi déposée en décembre dernier par les sénateurs Yannick BOTREL (SOC, Côtes d’Armor) et René VANDIERENDONCK (SOC, Nord) vise à définir des « modalités d’association des parlementaires à la vie institutionnelle locale ». L’ancrage territorial n’est pas une préoccupation nouvelle des sénateurs, elle était déjà au centre de l’argumentaire de ceux qui s’étaient opposés à la loi sur le non-cumul entre un mandat parlementaire et mandat exécutif local, votée le 14 février 2014. Les deux sénateurs formulent trois propositions allant dans le sens du maintien de l’ancrage des députés et des sénateurs sur leur territoire, en l’absence de mandat exécutif local. Les deux premiers articles du texte permettent aux parlementaires d’assister aux Commissions départementales de coopération intercommunale (CDCI), ainsi qu’aux conférences territoriales d’action publique (CTAP), sans toutefois leur accorder de droit de vote dans ces instances. Pour mémoire, les CDCI se prononcent sur les projets de recomposition de carte intercommunale, elles sont présidées par le Préfet de département et composées d’élus locaux. Présidées par les Présidents de Conseils régionaux, les CTAP ont quant à elle pour mission de favoriser l’exercice concerté des compétences entre collectivités. Enfin le troisième article du texte oblige les Préfets à informer les parlementaires sur les projets d’investissement subventionnés par l’Etat au titre de la dotation politique de la ville et de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR). Cette proposition de loi vise donc à offrir aux parlementaires un accès renforcé à l’information sur leur territoire, sans pour autant leur donner de pouvoir décisionnel.

Les conséquences du Traité Transatlantique sur les collectivités territoriales

Les négociations sur le TTIP s’accélèrent entre la France et les Etats-Unis qui souhaitent trouver un accord d’ici la fin de l’année 2016. Les sujets jusqu’ici laissés de côté, comme la question de l’ouverture des marchés publics, seront impérativement discutés et intégrés à l’accord selon François HOLLANDE, qui ne veut pas d’un accord a minima. Le TTIP prévoit d’assurer une mise en concurrence effective des entreprises face aux marchés publics et ce quel que soit leur pays d’origine. La question de la réciprocité de l’ouverture des marchés publics entre les USA et la France est l’un des éléments au coeur de cette négociation. L’ouverture des marchés publics aux Etats-Unis est pour le moment très réduite c’est pourquoi le « camp européen » souhaite faire de la dérèglementation des marchés publics américains et du principe de réciprocité les conditions sine qua non de l’accord.

Cet accord suscite une forte inquiétude auprès des élus et du Gouvernement quant à la protection des services publics et la garantie du droit des collectivités à réglementer dans l’intérêt général. Sur ce sujet Philippe LAURENT (UDI), Secrétaire général de l’Association des Maires de France (AMF) et Maire de SCEAUX, insiste sur le fait qu’il « est impératif de respecter l’autonomie des collectivités à l’occasion du traité transatlantique ». Le Premier Ministre, Manuel VALLS, a ainsi affirmé que l’accord « ne pourra pas aboutir s’il n’apporte pas les garanties que le niveau d’exigence que nous avons en France pour la santé et l’environnement de nos concitoyens sera maintenu ». Selon la Commission européenne, l’eau potable, l’éducation, la santé et les services sociaux resteront intouchés mais la Commission reste elliptique sur d’autres sujets, comme le traitement des eaux usées ou l’assainissement.

Ainsi, « cet accord bénéficierait principalement aux multinationales du BTP, de gestion de déchets ou de traitement de l’eau ayant des vues sur des partenariats publics-privés ou des délégations de service public aux Etats-Unis », souligne Lora VERHEECKE, du Corporate Europe Observatory (CEO). Un certain nombre d’élus locaux craignent toutefois que ce traité signe l’abandon du critère de préférence locale qu’utilisent certains décideurs, ce qui serait particulièrement défavorable aux entreprises locales. Autre critique adressée à ce traité dans le rapport intitulé La grande offensive sur les services publics publié par sept associations et syndicats européens en 2015 : « les entreprises locales ne pourraient plus, en vertu d’une future règle de non-discrimination, obtenir de subventions ».